Pour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Avant toute promesse de vente ou d'achat, les.propriétaires doivent mentionner aprés un mesurage la superficie de la partie privative du logement.  

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Perpignan - Le Boulou : Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce, d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Ce dernier réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un lasermètre de haute précision. La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Le mesurage de superficie habitable : Loi Boutin

Le Bailleur doit mentionner la superficie habitable pour les locations vides et à usage de résidence principale.

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Collioure - Céret : Les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres sont déduites de la surface de plancher construite. Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont inclus du calcul de superficie.

Les mesurages de surfaces

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Thuir - Vallespir : Un cumulus d'eau chaude implanté à une hauteur inférieure à 1,80 m n'est pas considéré comme un élément démontable et constitue un élément usuel et indispensable dans une habitation. La surface des WC, la salle d'eau ou toutes pièces fermées même inférieures à 8 m2 se trouvant à l'intérieur du lot doit être comptabilisée.

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Amélie les Bains - Le Boulou :  Les greniers et les combles d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre même s'ils ne sont pas aménagés mais clos et couverts sont retenus dans le calcul de la superficie loi Carrez.

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Arles sur Tech - Passa : Les escaliers ou les marches ne sont pas comptabilisées dans un mesurage de surface loi Carrez ou loi Boutin. On doit déduire toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m comme les WC sous les escaliers.

Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Perpignan - Prades : Dans la cuisine ou la salle d'eau les meubles, baignoire ou évier ne sont pas pris en compte dans le calcul de  la surface Loi Carrez. Les surfaces des placards construits au niveau du sol et d’une hauteur de 1,80 m au moins sont comptabilisées dans le calcul de la loi Carrez. La superficie des marches ne sont pas prises en compte dans le mesurage de surface loi Carrez.

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Devis diagnostic loi Carrez ou Boutin

Règlementation loi Carrez

Règlementation Loi Boutin

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