La loi Carrez (mesurage de surface privative)
Pour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés.
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.................................. La règlementation sur la loi Carrez
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Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Vallespir - Le Boulou : Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce, d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Ce dernier réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un lasermètre de haute précision. La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
